Le verdict marque une rupture dans la politique étrangère. Une politique de coercition redevient une diplomatie négociable.

Cet instrument s’est avéré particulièrement efficace car il touchait directement les pays dépendants des exportations et parce que les droits de douane constituaient pratiquement le seul levier dont disposaient les États-Unis pour exercer une pression sur certains pays.

Actualisation du 23 février 2026 : Le Parlement européen a officiellement suspendu l’application de l’accord douanier entre les États-Unis et l’UE en raison des nouveaux, temporaires et fortement réduits, droits de douane de 15 % annoncés par Donald Trump, comme l’a indiqué le président de la commission du commerce, Bernd Lange (SPD).

Les services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) suspendront la collecte de ces droits de douane, invalidés par la Cour suprême, à compter de mardi. Tous les droits de douane imposés par le président Trump en vertu de la loi sur les mesures d’urgence (IEEPA) seront annulés, a précisé l’agence.

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Washington — Par six voix contre trois, la Cour suprême a jugé que Trump avait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels en imposant nombre de ses droits de douane. Il s’était appuyé sur une loi d’urgence de 1977 — l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) — mais la Cour a estimé que seul le Congrès est habilité à lever des impôts et des droits de douane à grande échelle.

Le recours n’a pas été porté par des gouvernements étrangers, mais principalement par l’économie américaine elle-même. De grandes entreprises d’importation et de commerce, des fédérations industrielles ainsi que plusieurs États ont engagé la procédure, estimant avoir été directement lésés par les droits de douane d’urgence et globaux. Parmi les plaignants figuraient des consortiums du commerce de détail, de l’industrie manufacturière, des chaînes d’approvisionnement automobile et mécanique, ainsi que des entreprises de logistique et de chimie. Ils soutenaient que l’administration avait utilisé les droits de douane comme un substitut fiscal, sans l’accord du Congrès. Plusieurs affaires ont été regroupées devant la Cour du commerce international des États-Unis avant d’être portées devant la Cour suprême. Il est notable que les gouvernements étrangers aient délibérément renoncé à se constituer plaignants, préférant s’en remettre aux entreprises américaines afin d’éviter une escalade diplomatique et laissant ainsi à la justice américaine le soin de redéfinir les limites du pouvoir commercial présidentiel.

La décision visant des éléments clés des droits de douane d’urgence et globaux imposés par Donald Trump marque un tournant majeur de la politique étrangère américaine. Ce qui constituait jusqu’ici un instrument de pression rapide et efficace est désormais juridiquement démantelé. Reste la question centrale : quelle part de la capacité de projection de puissance de Trump subsiste sans les droits de douane — et qui en bénéficie ?

Les droits de douane comme instrument central de politique étrangère

Pour Trump, les droits de douane étaient bien plus qu’un outil de politique commerciale. Ils servaient d’instrument de pression universel, utilisable contre alliés et adversaires, souvent sans l’aval du Congrès. Migration, lutte contre les drogues, engagements sécuritaires ou loyauté politique étaient régulièrement liés à la menace de lourdes surtaxes.

Cet instrument s’est révélé particulièrement efficace parce qu’il pouvait être déployé rapidement par décision exécutive, frappait immédiatement les économies dépendantes des exportations et permettait d’arracher des concessions politiques en quelques jours.

C’est précisément cette pratique que la Cour a désormais jugée inconstitutionnelle sur des points essentiels.

Qui profite de la disparition de ce levier ?

La fin des menaces tarifaires généralisées profite avant tout aux pays pour lesquels les États-Unis disposent de peu d’autres leviers.

La Colombie apparaît comme l’un des principaux bénéficiaires. Le pays avait été visé par des menaces tarifaires directes afin de l’obliger à accepter des migrants expulsés. Sans la possibilité d’imposer rapidement des sanctions commerciales, Washington perd son moyen de pression le plus efficace.

Le Mexique et le Canada sont également largement soulagés. Migration et sécurité frontalière ne peuvent plus être liées à des sanctions commerciales immédiates. La pression politique demeure possible, mais elle devient plus lente, plus négociée et juridiquement contestable.

En Europe, la décision touche avant tout l’Union européenne. Les droits de douane dits « de réciprocité » visant des pays comme l’Allemagne, la France ou les Pays-Bas perdent leur capacité de contrainte immédiate. Les procédures de l’OMC, les négociations et les processus parlementaires reviennent au premier plan.

Le soulagement est encore plus marqué pour les pays exportateurs d’Asie du Sud et du Sud-Est — tels que le Vietnam, le Bangladesh ou le Cambodge — pour lesquels les droits de douane constituaient pratiquement l’unique levier américain.

La Chine demeure une exception. Washington conserve un éventail plus large de restrictions technologiques, de sanctions et de pressions sécuritaires. Mais même vis-à-vis de Pékin, le bouton d’escalade rapide a disparu.

La question des milliards : les États-Unis doivent-ils rembourser les recettes douanières ?

La décision met en lumière une question financière délicate. Selon les estimations, les États-Unis ont perçu entre 150 et 200 milliards de dollars grâce aux régimes tarifaires désormais annulés.

Il n’existe toutefois aucun remboursement automatique. La Cour suprême a constaté l’illégalité des mesures sans ordonner de restitution. La décision se répartit donc entre plusieurs niveaux :

Les tribunaux — notamment la Cour du commerce international — déterminent si les plaignants individuels ont droit à un remboursement.

Le Trésor américain ne verse des fonds que s’il y est contraint par une décision judiciaire ou une loi.

Le Congrès détient en dernier ressort le contrôle budgétaire et pourrait autoriser, limiter ou interdire les remboursements par voie législative.

Des remboursements partiels aux entreprises ayant intenté des actions, estimés entre 20 et 40 milliards de dollars, sont jugés réalistes. Un remboursement général à l’ensemble des acteurs concernés est en revanche considéré comme hautement improbable, compte tenu de l’impact budgétaire et du risque de précédent.

Une politique étrangère sans accélérateur

Dans le bilan global, la fin de l’arme tarifaire prive la politique étrangère de Trump de rapidité, de capacité de coercition et d’indépendance vis-à-vis du Congrès.

Il subsiste les instruments classiques de puissance : l’armée, les sanctions et la pression politique bilatérale. Mais ces outils agissent de manière plus sélective, plus lente et avec une portée bien moins universelle.

Conclusion

La décision ne met pas fin à la politique étrangère « America First », mais elle la freine. À une politique de coercition économique rapide succède de nouveau une diplomatie négociable, encadrée par les tribunaux, les parlements et les procédures.

En résumé : l’arme tarifaire était le multiplicateur. Sans elle, la politique étrangère de Trump revient à une dimension normale — bruyante, conflictuelle, mais nettement moins contraignante.

Par Okay Altinisik | 20-2-2026, 19:39:33 (actualisé le 23-2-2026, 16:51:57)