Les tribunaux devraient décider de la suspension d’une expulsion jusqu’au prononcé du verdict. Les ONG ont critiqué : des personnes pourraient être expulsées vers des pays dangereux avant même que leur affaire ne soit jugée.

Une nouvelle loi sur le retour a été adoptée pour la première fois à la majorité par le PPE et des groupes d’extrême droite au sein de LIBE. Image : eppo.europa.eu

STRASBOURG. Un seisme politique au Parlement europeen: la commission des libertes civiles (LIBE) a adopte lundi une version nettement durcie de la nouvelle loi europeenne sur les retours, et ce avec une majorite qui fait trembler l’establishment bruxellois. Pour la premiere fois, le Parti populaire europeen (PPE), l’ECR de droite ainsi que les groupes populistes Patriotes pour l’Europe et ESN ont vote ensemble en faveur du texte. La coalition centriste traditionnelle reunissant le PPE, les socialistes, les liberaux et les Verts a ainsi eclate.

La protection juridique automatique remise en cause

La piece maitresse du texte adopte est la modification de l’effet suspensif des recours contre les decisions d’expulsion. Jusqu’a present, toute expulsion etait automatiquement suspendue le temps que la procedure judiciaire suivait son cours. Desormais, les tribunaux statueront au cas par cas sur l’opportunite de suspendre une expulsion dans l’attente d’une decision definitive. Les organisations de defense des droits de l’homme ont vivement critique cette nouvelle regle, avertissant que des personnes pourraient etre expulsees vers des pays non securises avant que leur dossier ait ete integralement examine.

Ce que le texte ne contient pas

Tout aussi notable est ce que la commission a rejete: une disposition reclamee par les Etats membres, qui aurait permis de perquisitionner les domiciles et autres lieux ou se trouvent des personnes faisant l’objet d’une decision d’expulsion, n’a pas ete retenue dans le texte. Des critiques avaient compare cette proposition aux controversees operations des agents de l’ICE aux Etats-Unis. La question de savoir si cette exigence refera surface lors des negociations ulterieures reste ouverte.

Une reforme inscrite dans la grande revision du droit d’asile europeen

Ce vote s’inscrit dans le cadre d’une reforme globale du systeme europeen de migration qui doit entrer en vigueur en juillet 2026. Les ministres de l’Interieur de l’UE s’etaient deja accordes en decembre 2025 sur un paquet obligeant les demandeurs d’asile debontes a cooperer activement a leur retour. Ceux qui ne presentent pas leurs documents d’identite a la demande s’exposent a des sanctions. De plus, les decisions d’expulsion rendues dans un pays de l’UE s’appliqueront automatiquement dans tous les autres Etats membres, mesure cle contre ce que l’on appelle l’asylum shopping.

La reforme prevoit egalement la possibilite de placer les demandeurs d’asile debontes dans des centres de retour dans des pays tiers, ainsi que des refoulements aux frontieres exterieures de l’UE pour les demandes sans perspective d’aboutir. Le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie seront designes pays d’origine surs dans l’ensemble de l’UE, ce qui permettra des procedures accelerees pour les candidats issus de ces Etats.

Prochaines etapes: vote en seance pleniere et trilogue

A la suite du vote en commission d’hier, le Parlement europeen dans son ensemble doit desormais se prononcer en seance pleniere. Les negociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil de l’UE debuteront ensuite. Les positions des deux parties etant peu eloignees sur le fond, les observateurs s’attendent a une conclusion rapide, peut-etre avant l’ete 2026.

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Par Okay Altinisik | 10-3-2026, 16:34:27